Bjr , de l'aide svp Pour quel motif peut on refuser d'accorder la nationalité française
Éducation civique
armybtsanime8882
Question
Bjr , de l'aide svp
Pour quel motif peut on refuser d'accorder la nationalité française
Pour quel motif peut on refuser d'accorder la nationalité française
1 Réponse
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1. Réponse Fantinepommerol
- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...)
- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur
- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...)
- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation)
- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation)
- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.